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Amendement N° 402 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 avril 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau, afin de réguler au niveau national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation (et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas – source de gaspillage de la ressource).
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