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Amendement N° 405 rectifié (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Supprimer le deuxièmealinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots :
ou dégressif
Exposé Sommaire :
L'article 27 permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance de l'eau ; cette disposition apparaît en contradiction avec les principes de « développement durable ». L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens.
Nous proposons la suppression de toute référence à cette tarification dégressive.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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