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Amendement N° 414 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre » sont insérés les mots : « ainsi que du syndicat chargé du service public de distribution d'eau potable ».
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