Amendement N° 424 (Rejeté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2005 par : M. Vasselle.

Photo de Alain Vasselle 

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :

« Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.

Exposé Sommaire :

La mise en place d'un fonds de garantie des boues d'épuration ne peut déroger à toutes les règles relatives à la protection du droit de propriété. La juste et préalable indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion