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Amendement N° 47 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
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