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Amendement N° 49 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article
L. 2224-2
du code général des collectivités territoriales, après le mot:
groupements
insérer les mots :
de collectivités territoriales
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