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Amendement N° 5 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article
L. 214-9
du code de l'environnement :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. »
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