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Amendement N° 513 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier, Alfonsi.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques »
Exposé Sommaire :
L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant notamment des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Or, un certain nombre d'activités réalisées à des fins domestiques ont également de telles conséquences, sans contrôle possible par les communes ou les autorités administratives compétentes. Il en est ainsi des forages sauvages dans les nappes souterraines. C'est pourquoi le présent amendement supprime les mots « à des fins non domestiques ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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