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Amendement N° 514 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Delfau, Collin, Baylet, A. Boyer, Mouly, Barbier, Alfonsi.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux »
est inséré le mot : «, forages »
Exposé Sommaire :
Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'environnement, notamment en matière de sécurité publique, de santé publique, ou de préservation des ressources en eau.
L'instauration d'un régime d'autorisation préalable des activités de forages susceptibles d'entraîner de telles conséquences permettrait de garantir que le sondage des sols se fasse dans un cadre réglementé et suivi, afin de renforcer la protection des ressources hydriques.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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