Amendement N° 54 (Retiré)

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

«

et précisant en particulier :

«

- le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;

«

- les travaux réellement effectués;

«

- les tarifs de travaux par nature;

«

- les produits financiers issus des provisions et de la facturation.

»

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -.