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Amendement N° 547 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Cazeau, Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet, Desessard.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente présentera annuellement un bilan des actions de police de l'eau au comité de bassin.
Exposé Sommaire :
Préalablement à l'accroissement des sanctions, il serait utile de disposer d'un bilan de la mise en application des textes actuels concernant la police de l'eau afin de rendre plus lisible la politique de l'eau à travers les actions de police. En l'absence de bilan, il semble délicat de vouloir renforcer des sanctions qui, d'une manière générale, sont rarement mises en application.
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