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Amendement N° 548 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-11 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. …
– L'Etat contrôle annuellement dans chaque département 10 % des installations, ouvrages, aménagements, activités, opérations qui relèvent du régime de l'autorisation administrative préalable, et 5 % de ceux qui relèvent du régime de la déclaration administrative, en application de la présente section, à compter du 1erjanvier 2008. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer des objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau.
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