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Amendement N° 56 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L. 2224-12-3
du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
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