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Amendement N° 564 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet l'élargissement de l'information sur la qualité de l'eau alimentaire à la qualité interannuelle de l'eau brute (avec un délai de 5 ans), afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.
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