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Amendement N° 57 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article
L. 2224-12-4
du code général des collectivités territoriales.
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