Amendement N° 578 (Rejeté)

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature

de l'investissement, de son montant et des conditions

de son amortissement.

Celle-ci ne peut dépasser la durée normale de l'amortissement.

Dans le domaine

de la distribution d'eau et de l'assainissement,

les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à

douze ans

sauf lorsque la nature, l'importance des investissements ou le nombre des usagers concernés imposent des exigences particulière en matière d'amortissement des installations. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans. Il ne peut être dérogé à ces durées maximales qu'après examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de ces dépassements

ou de ces exigences

. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente

et à la commission consultative sur les services publics locaux si elle existe

, avant toute délibération relative à la délégation. »