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Amendement N° 594 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : MM. Cazeau, Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir le rôle de la commission locale de l'eau par rapport à l'Etat.
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