Amendement N° 607 (Rejeté)

La suppression du FNDAE, actée par la loi de finances pour 2004, suscite de nombreuses inquiétudes au sein du monde rural. La politique de péréquation en matière d'adduction d'eau est pourtant non seulement souhaitable mais nécessaire, et il n'est pas certain que les agences de l'eau, à qui cette mission de péréquation est désormais dévolue, s'en acquittent autant que de besoin.

Afin d'encadrer cette mission, et de fixer un cap à tenir pour les prochaines années, il est proposé par cet amendement de définir un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences correspondant au niveau constaté pour le FNDAE en 2002. En effet, les besoins en la matière croissant naturellement, l'impossibilité de revenir en arrière sur de tels seuils constitue à coup sûr un élément de nature à rassurer les élus ruraux concernés, et à leur donner un signe politique fort en faveur de la solidarité territoriale.

Contrairement à ce que prévoyait la version de l'avant-projet de loi, ce ne sont plus les départements, mais les agences de l'eau qui devront assurer la péréquation en faveur des communes rurales. Elles percevront, pour cela, des redevances correspondant à l'ancien FNDAE, selon des assiettes et des fourchettes de taux établis par le Parlement, conformément à la Constitution.

Les départements, eux, voient leurs attributions limitées à l'assistance technique payante, encadrée par les règles des marchés publics. Ceci pourrait bien mettre fin à l'intervention que les départements menaient jusqu'à présent dans le domaine de l'eau, notamment sous forme de subventions.

Ces mesures peuvent être jugées insuffisantes, voire même contradictoires, dans la mesure où aucun dispositif de péréquation nationale n'est prévu, alors que des inégalités, aussi bien en moyens de financement qu'en besoin d'investissements, ne devraient pas manquer de se présenter entre bassins.