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Amendement N° 63 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 29
Avantl'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4° du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, » sont insérés après les mots : « de la production d'énergie, ».
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