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Sous-Amendement N° 660 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
Exposé Sommaire :
Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
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