Sous-Amendement N° 664 à l'amendement N° 85 (Adopté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 avril 2005 par : Le Gouvernement.

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :

versées

par les mots :

pouvant être versées

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

par laquelle elle lui confie

par les dispositions :

définissant les critéres de répartition. Cette convention peut également confier au département

III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.

IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.

Exposé Sommaire :

I. - Afin d'éviter de créer un fonds de roulement de crédits non dépensés, il convient de mettre en œuvre les subventions lorsque les projet sont prêts et non sur un estimation globale par département.

II. - Il convient de laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.

III. - Le cas d'absence de convention doit également être prévu

IV. - Satisfait par l'amendement 81.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion