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Sous-Amendement N° 682 à l'amendement N° 152 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2005 par : MM. Sutour, Raoult, Mme M. André, M. Yung.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision sur le montant des contributions versées par les Agence de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.
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