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Sous-Amendement N° 684 à l'amendement N° 317 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 6 avril 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 7
Compléter le texte proposé par l'amendement n°317 pour insérer un article après l'article L. 210-10 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé soulève un certain nombre de difficultés pratiques qui nécessitent de voir précisé par un décret en Conseil d'Etat ses modalités d'application ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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