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Sous-Amendement N° 691 à l'amendement N° 62 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 avril 2005 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 28
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
5 centimes d'euro
par les mots :
15 centimes d'euro
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