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Amendement N° 71 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 212-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables, s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
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