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Amendement N° 76 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'environnement, après les mots :
des articles L. 213-10 et suivants
insérer les mots :
, des remboursements des avances faites par elle
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