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Sous-Amendement N° 101 3ème rectif. à l'amendement N° 67 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry.
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.
Exposé Sommaire :
La distribution publique de gaz étant une compétence des communes ou de leurs groupements, propriétaires des réseaux, le respect de la décentralisation nécessite que les méthodes de calcul des participations financières dues pour le raccordement à ces réseaux figurent dans les cahiers des charges de concession et les règlements de service des régies, ainsi que le prévoyait la rédaction de l'article 26 adoptée en première lecture par le Sénat.
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