Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 28 sexies
Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ».
Exposé Sommaire :
Dans le respect des attributions relevant de la compétence du Conseil de la concurrence, le présent amendement vise à préciser que les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'électricité et du gaz, dont le Président de la Commission de régulation de l'énergie a connaissance et pour lesquelles il doit saisir le Conseil, sont celles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.