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Sous-Amendement N° 127 à l'amendement N° 40 (Retiré)
Énergie
Discuté en séance le 4 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 avril 2005 par : M. Le Grand.
I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes
par les mots :
la ou les communes
II. Dans la même phrase, après les mots :
est compris dans leur périmètre
insérer les mots :
et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel améliorant la conformité du texte avec le but poursuivi par le législateur, en disposant que les zones de développement de l'éolien sont définies par les communes et soumises à l'approbation du préfet de département.
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