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Amendement N° 172 rectifié (Non soutenu)
Énergie
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. Carle, Hérisson, Mme Sittler, M. Grignon.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la mise en place des ces dispositifs n'est pas utile à l'exercice de la mission des gestionnaires de réseaux mais à celle des fournisseurs, les coûts de cette mise en œuvre doivent être supportés par les fournisseurs qui les sollicitent.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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