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Amendement N° 202 3ème rectif. (Rejeté)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 10 bis B
Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 33 de la Loi du 9 août 2004 a aboli l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité renouvelable issue des installations existantes. En particulier, les usines d'incinération de déchets, installations de valorisation de biogaz qui produisent de l'énergie n'auront plus de débouchés, augmentant d'autant le coût du traitement des déchets pour la collectivité.
Les installations existantes de production d'électricité à partir du renouvelable doivent pouvoir continuer de bénéficier de l'obligation d'achat sur une longue durée tentant compte de leur amortissement partiel ou total.
La disparition pure et simple de cette obligation d'achat pour les installations existantes est susceptible de réduire de manière extrêmement importante la part de l'électricité renouvelable en France.
Cette évolution étant incompatible avec l'objectif de 21% d'électricité d'origine renouvelable, cet amendement vise à supprimer l'article incriminé de la loi du 9 août 2004 et à stabiliser dans la durée les dispositifs d'accompagnement des énergies renouvelables.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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