Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 (Rejeté)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. J.L. Dupont, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit à l'Assemblée nationale permet que les distributeurs non nationalisés ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs.
Cet amendement vise à exonérer de cette restriction les sociétés d'économie mixte locale et les SICAE qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent leur activité dans le cadre du droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.