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Amendement N° 236 (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée.
II – La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, transposant la directive communautaire « Gaz » n° 981/30/CE est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, comme préalable à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès, l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie. Ils demandent par conséquent l'abrogation des lois de transposition des directives mettant en place un marché intérieur de l'énergie représentatif d'une conception libérale de l'Europe.
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