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Amendement N° 238 (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusion, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche
et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rappellent que le gaz constitue un bien de première nécessité. A ce titre, ils insistent sur le rôle fondamental de Gaz de France, entreprise publique, dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie
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