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Amendement N° 252 (Tombe)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie,
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention des certificats d'économies d'énergie et de renforcer le contrôle des économies annoncées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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