Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 253 (Rejeté)
Énergie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie et leur caractère de biens meubles négociables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.