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Sous-Amendement N° 94 2ème rectif. à l'amendement N° 26 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 318 )
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Pintat, Pierre, B. Fournier, Amoudry, César.
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou leurs syndicats mixtes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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