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Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 27 (Retiré)
Énergie
Déposé le 2 mai 2005 par : MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry.
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la protection des droits des consommateurs en situation de précarité, il est nécessaire de préciser que leurs coordonnées ne pourront être communiquées pour la mise en œuvre d'aides à la maîtrise de la demande d'énergie, que s'ils ont donné préalablement leur accord à la diffusion de ces informations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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