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Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Lutte contre le dopage
Discuté en séance le 19 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2005 par : MM. Todeschini, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
le sportif
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu'un sportif ayant subi une prescription de substances ou procédés interdits n'est pas en état de participer à une compétition et se trouve automatiquement en situation d'arrêt de maladie.
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