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Amendement N° 10 (Adopté)
Lutte contre le dopage
Discuté en séance le 19 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 32
Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Dufaut, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques de l'agence. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle.
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