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Amendement N° 12 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 500 du code des assurances, remplacer les mots :
« entreprise d'assurance »
par les mots :
« organisme assureur »
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