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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Au début des première et dernière phrases du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :
La proposition ou le contrat
par les mots :
La proposition ou le projet de contrat
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