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Amendement N° 3 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-2 du code des assurances, remplacer les mots :
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
par les mots :
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
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