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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 3 octobre 2005 par : M. Leclerc.
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. »
Exposé Sommaire :
Il est étonnant de constater qu'en matière d'épargne retraite les présidents des associations souscriptrices sont souvent, de par les statuts, inamovibles.Ce sous amendement
a pour but d'inciter ces associations à répondre à ce critère véritable gage d'indépendance.
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