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Amendement N° 47 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Article 1er

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par un paragraphe ainsi rédigé :

" III. - L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles." ;

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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