Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 50 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Article 2 bis

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-2 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org