Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 52 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Article 3 bis

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, remplacer la référence :

L. 140-1

par la référence :

L. 141-1

et la référence :

L. 140-4

par la référence :

L. 141-4

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org