Amendement N° 55 (Adopté)

Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :

Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance

par les mots :

Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, les membres d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, et les personnes qui disposent du pouvoir de signer pour leur compte