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Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 4 (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 4 octobre 2005 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 285 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Article 1er

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 512-3 du code des assurances, remplacer les mots

rend publique

par les mots :

est autorisé à rendre publique

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement permettra à l'organisme de rendre publique la radiation sans que cette publication soit systématique.

En effet, la publication systématique des radiations prévues par l'amendement, pourrait constituer une charge excessive : elle concernerait par exemple les radiations automatiques des intermédiaires ayant cessé leur activité sans demander expressément leur radiation, qui ne se distinguent pas des radiations pour non respect avéré des conditions fixées par la directive (exigence de capacité, garantie…).

Par ailleurs, la liste des intermédiaires est déjà rendue publique sur Internet. Une publication systématique complémentaire n'apparaît pas justifiée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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