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Sous-Amendement N° 60 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2005 par : Le Gouvernement.
I – Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence :
L. 140-6
par la référence :
L. 141-6
et remplacer la référence :
L. 140-7
par la référence :
L. 141-7
II – Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même amendement pour l'article L. 140-7 du code des assurances :
a) Supprimer le mot :
épargnants
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser par décret en Conseil d'Etat les droits des adhérents lors des assemblées générales.
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